Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement avant dire droit du 21 janvier 2026, a ordonné sous astreinte la communication de pièces à chaque partie dans un litige opposant une société d’affacturage à une société de mise en relation avec des artisans. La demanderesse, subrogée dans les droits d’un prestataire, réclamait le paiement de factures cédées tandis que la défenderesse invoquait des anomalies et une procédure pénale pour faux. Le juge a constaté l’inexécution réciproque des obligations de communication antérieures.

I. L’opposabilité de la subrogation subordonnée à la vérification du quantum.

Le tribunal a d’abord reconnu l’opposabilité de la subrogation à la défenderesse, tout en la conditionnant à un examen approfondi du montant des créances. Il a ainsi jugé que “la subrogation est opposable sous réserve de la vérification du quantum”. Cette solution rappelle que la transmission des créances par subrogation ne dispense pas le factor de prouver l’existence et le montant exact des factures cédées. La valeur de cette affirmation est de préserver les droits du débiteur cédé face à d’éventuelles contestations sérieuses.

Pour garantir cette vérification, le juge a ordonné à la société d’affacturage de communiquer la copie des factures affacturées et un décompte des versements. Il a assorti cette obligation d’une astreinte provisoire de cent euros par jour de retard, durant quatre-vingt-dix jours après un délai de trente jours. La portée de cette mesure est d’assurer l’effectivité du droit à la preuve, sans lequel le débat sur le quantum resterait lettre morte.

II. L’obligation probatoire du débiteur cédé face aux contestations de fraude.

Le tribunal a ensuite ordonné à la défenderesse de produire les preuves bancaires de ses paiements directs au prestataire ainsi que ses contestations écrites. Il a constaté que les documents fournis, de nature purement interne, ne constituaient pas “des preuves externes de paiement”. Cette exigence renforce le principe selon lequel un débiteur qui se prévaut d’un paiement libératoire doit en rapporter une preuve objective et irréfutable.

La portée de cette décision est de ne pas laisser le débiteur se contenter de ses propres écritures comptables face à un créancier subrogé. En outre, le juge a pris acte de la procédure pénale en cours pour faux et usage de faux, ce qui confère à cette obligation probatoire une importance accrue. Le sens de cette mesure est de garantir la sincérité des débats sur l’existence réelle des prestations facturées.