Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 20 janvier 2026 dans un litige opposant une société civile patrimoniale à sa banque. La société civile avait acquis des parts d’un fonds d’investissement jersiais et perçu des sommes libellées comme dividendes sur ses relevés. Estimant avoir subi un préjudice fiscal en raison d’une erreur d’écriture, elle a assigné la banque en responsabilité. La question de droit portait sur la réunion des éléments de la responsabilité civile délictuelle, notamment la démonstration d’un préjudice certain. Le tribunal a débouté la demanderesse de l’intégralité de ses prétentions.

I. L’absence de faute pour les premiers versements

Le tribunal écarte d’emblée la faute pour les sommes perçues en 2018 et 2019. Il constate que seule la somme versée en 2022 portait le libellé “Dividende” sur le relevé de compte titre. La banque n’a commis aucune erreur de libellé sur les deux premiers versements de 2018 et 2019. La société civile ne peut donc faire grief à la banque d’avoir supporté une imposition à tort sur ces deux versements. Cette solution rappelle que la charge de la preuve de la faute incombe au demandeur. Elle a une portée pédagogique sur l’exigence de précision dans l’identification du fait générateur.

II. L’absence de preuve du préjudice pour le versement de 2022

Le tribunal reconnaît que la banque a commis une erreur de libellé pour le versement de 2022. Cependant, la demanderesse ne communique aucune pièce montrant les sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés. Elle ne verse aucun élément permettant d’identifier la somme payée par ESH à l’administration fiscale au titre de l’année 2022. Elle échoue par conséquent à établir son préjudice. Le juge rappelle ainsi que le préjudice doit être certain et chiffré pour ouvrir droit à réparation. Cette position confirme le principe selon lequel la preuve du dommage incombe exclusivement à la partie qui l’invoque. La portée de cette décision est de rappeler aux justiciables l’importance de produire des justificatifs comptables et fiscaux précis.