Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 15 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société à responsabilité limitée exploitant une bijouterie fantaisie. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 19 décembre 2025, et le tribunal a constaté son état d’insolvabilité. La question de droit portait sur le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au regard des conditions légales posées par le code de commerce. La juridiction a fait droit à la demande en ouvrant la procédure simplifiée sans désigner de commissaire de justice.

L’existence de l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

La juridiction a constaté que l’entreprise était dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible. Le passif s’élevait à 36 495,11 euros tandis que l’actif disponible n’était que de 7 578,77 euros. Le tribunal a relevé une “baisse de l’activité (plus de clientèle)” et “un passif trop important” pour écarter tout redressement. En l’espèce, le sens de cette appréciation est de vérifier l’absence de viabilité économique. La valeur de cette solution réside dans l’application stricte des critères de l’article L. 631-1 du code de commerce. Sa portée est de rappeler que le redressement suppose une activité pérenne et un passif soutenable.

Les conditions procédurales de la liquidation judiciaire simplifiée et la dispense de commissaire de justice.

Le tribunal a ouvert la procédure simplifiée en application de l’article L. 641-2 du code de commerce. Il a relevé que la société n’employait aucun salarié et que son actif ne comprenait pas de bien immobilier. Le juge a dit “n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier”. Le sens de cette décision est de faciliter une procédure allégée pour les petites entreprises sans actif immobilier. La valeur de cette solution est d’éviter des frais inutiles de justice. Sa portée est d’illustrer la souplesse du législateur pour les micro-entreprises en difficulté.