Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 15 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Une société à capital variable exerçant une activité d’agence immobilière avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 19 décembre 2025. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements après avoir examiné la situation financière de la société débitrice. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise en cessation des paiements. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure simplifiée et en nommant les organes de la procédure.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible

La juridiction a constaté que l’entreprise était dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible. Le passif s’élevait à 32 033 euros dont 13 865 euros exigibles tandis que l’actif disponible n’était que de 111 euros. Cette disproportion flagrante entre l’actif disponible et le passif exigible justifie pleinement la reconnaissance de l’état de cessation des paiements. Le tribunal a ainsi appliqué la définition légale de la cessation des paiements prévue à l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de cette décision réside dans l’application classique du critère de l’insuffisance d’actif disponible. Le juge a vérifié que « l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La portée de cette constatation est de permettre l’ouverture d’une procédure collective protectrice des créanciers.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée justifiée par l’absence de redressement possible

Le tribunal a écarté toute possibilité de redressement en raison d’un manque de clientèle avéré. La société employait seulement deux salariés et ne possédait aucun bien immobilier dans son actif. Ces éléments ont conduit le juge à privilégier la liquidation judiciaire simplifiée plutôt qu’un redressement judiciaire. La décision se fonde sur l’article L.641-2 du code de commerce qui permet cette procédure allégée. Le sens de cette solution est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise débitrice. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er novembre 2025 correspondant au dernier loyer réglé. La valeur de cette décision est d’assurer une gestion rapide et économique de la procédure collective. La portée pratique est la désignation d’un mandataire liquidateur et d’un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire.