Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de design. Cette dernière avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025. La question de droit portait sur l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation au jour du dépôt.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements est manifeste au regard de l’actif et du passif.

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “le passif s’élève à 132 275,51 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant” (Faits et procédure). Cette disproportion radicale entre l’actif nul et le passif important démontre l’état de cessation des paiements.

La valeur de cette constatation réside dans son caractère objectif et chiffré, écartant tout débat sur la trésorerie disponible. La portée est de permettre l’ouverture immédiate de la procédure sans mesure de redressement, le tribunal jugeant qu’“un redressement ne peut être envisagé” (Sur ce).

Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée est justifié par l’absence de salariés et de biens immobiliers.

Le tribunal applique l’article L.641-2 du code de commerce en ouvrant une procédure simplifiée, car la société “n’emploie aucun salarié” et “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” (Sur ce). Il ajoute qu’il “n’y a lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier” (Sur ce).

Le sens de cette décision est de faciliter et d’accélérer la clôture d’une procédure sans complexité. La valeur pratique est l’économie de frais inutiles pour une masse active inexistante. La portée est de rappeler que la simplification est subordonnée à des critères stricts vérifiés par le juge.