Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement rendu le 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société holding. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 décembre 2025. L’entreprise ne comptait aucun salarié et présentait un passif exigible de 71 097 euros pour un actif indisponible de 755 766 euros. La question de droit portait sur l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité de faire face au passif exigible.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé

Le tribunal a constaté que l’entreprise était manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des pièces produites que “le passif s’élève à 71 097,00 euros exigibles en totalité” tandis que “l’actif s’élève à 755 766,00 euros indisponibles” (Faits et procédure). Cette situation révèle une absence de trésorerie disponible pour honorer les dettes immédiates. Le sens de cette décision est de vérifier objectivement l’état de cessation des paiements par une comparaison comptable. La valeur de ce contrôle est d’éviter une ouverture abusive de procédure collective. La portée est que l’indisponibilité de l’actif équivaut à une absence d’actif disponible pour le paiement.

II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a écarté toute possibilité de redressement en raison de la situation des filiales de la holding. Il a relevé que “les filiales sont en redressements judiciaires causant un arrêt des flux financiers vers la société” (SUR CE). Cette absence de perspective de redressement justifie le recours à la liquidation judiciaire simplifiée. Le sens de cette décision est d’adapter la procédure à la taille et à la situation de l’entreprise. La valeur de ce choix est d’accélérer le traitement de la procédure pour une société sans salarié. La portée est que la liquidation simplifiée dispense de nommer un commissaire de justice.