Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, par un jugement contradictoire en premier ressort du 13 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de conseil en promotion immobilière. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 décembre 2025. Le tribunal constatait que l’actif disponible de 22 938 euros était inférieur au passif exigible de 22 509 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement. Le juge a fait droit à la demande en ouvrant la liquidation judiciaire et en fixant un délai de deux ans pour son examen de clôture.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a vérifié l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a constaté que “l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette appréciation concrète des éléments comptables constitue le critère central de l’état de cessation des paiements. La décision applique strictement l’article L.631-1 du code de commerce en confrontant les données chiffrées du passif et de l’actif. Sa valeur est de rappeler que le juge doit opérer une analyse quantitative précise pour déclencher la procédure collective. En portée, cette solution illustre la rigueur exigée dans l’évaluation de la situation financière du débiteur.

II. L’absence de perspective de redressement et l’ouverture de la liquidation

Le tribunal a écarté toute possibilité de redressement en raison d’un “manque de clientèle” et d’un “passif trop important” (Motifs). Cette double justification économique interdit l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le sens de cette motivation est de démontrer que la situation est irrémédiablement compromise. Sa valeur pratique est de guider les juges dans l’appréciation souveraine des chances de poursuite de l’activité. En portée, la décision rappelle que la liquidation judiciaire est la seule issue lorsque les difficultés structurelles empêchent tout plan de continuation.