Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a statué sur un litige opposant un exploitant de restaurant à son fournisseur de gaz. La demanderesse contestait le montant exorbitant des factures et une pénalité de résiliation, après avoir résilié le contrat pour cause de tarifs abusifs et de volumes surfacturés. La question de droit portait sur la caractérisation d’un manquement à l’obligation de bonne foi dans l’exécution d’un contrat tacite de fourniture d’énergie. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en condamnant le fournisseur à rembourser un trop-perçu et en écartant l’indemnité de résiliation.
La première partie du raisonnement du tribunal porte sur le contrôle du prix fixé unilatéralement.
Le tribunal a d’abord examiné la régularité des tarifs appliqués par le fournisseur dans le cadre d’un contrat tacite. Il rappelle que l’article 1104 du Code civil impose une exécution de bonne foi, ce qui l’autorise à vérifier le caractère abusif du prix. La demanderesse soutenait que le tarif de 0,28681 €/kWh était disproportionné par rapport à celui de son précédent fournisseur et aux offres en ligne.
Cependant, le juge a estimé que le caractère abusif de ce tarif n’était pas démontré, compte tenu du contexte de hausse des prix de l’énergie en 2022. Il a ainsi retenu ce tarif, jugeant que « le caractère abusif du tarif de 0,28681 €/kWh, appliqué par EDF, n’est donc pas démontré » (Sur les tarifs). Cette solution illustre la difficulté pour un client de prouver le caractère abusif d’un prix dans un marché volatil, le juge se montrant prudent face à des comparaisons insuffisamment contextualisées.
La seconde partie du jugement concerne le contrôle des volumes facturés et la sanction des manquements contractuels.
Le tribunal a ensuite analysé les volumes de consommation, pointant une anomalie majeure dans la facturation. Il a relevé que des volumes avaient été modifiés sans justification entre deux factures, passant de 1 126 kWh à 7 166 kWh pour une même période. En l’absence d’explication du fournisseur, défaillant à l’instance, le juge a retenu les volumes les plus bas issus du premier relevé.
Cette décision, fondée sur le défaut de justification, permet de réduire drastiquement la consommation retenue de 73 418 kWh à 47 916 kWh. Elle consacre la valeur probante des relevés initiaux face à des rectifications non justifiées, et sanctionne implicitement le manquement du fournisseur à son obligation de loyauté dans l’établissement des factures.
Enfin, sur l’indemnité de résiliation, le tribunal a logiquement écarté la demande du fournisseur. Il a constaté qu’aucun contrat signé n’était produit, ce qui rendait impossible la démonstration d’une clause pénale contractuelle. De plus, il a caractérisé des manquements du fournisseur dans l’exécution du contrat, rendant la résiliation imputable à ce dernier.
Cette solution confirme qu’en l’absence de preuve d’un accord sur les conditions de résiliation, et en présence d’une exécution défaillante, aucune pénalité ne peut être réclamée. Le jugement illustre ainsi la protection du consommateur contre des clauses non consenties et des pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l’énergie.