Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une associée d’une société en nom collectif. La requérante, non inscrite au registre du commerce, avait sollicité l’ouverture d’une procédure collective pour elle-même. La question portait sur la possibilité d’étendre cette procédure à son patrimoine personnel malgré l’absence d’activité professionnelle individuelle. Le tribunal a fait droit à la demande en réunissant les deux patrimoines.

L’extension de la procédure aux deux patrimoines est fondée sur un texte spécifique.

Le juge constate que la requérante est en cessation des paiements et que la société dont elle est associée est également liquidée. Il applique alors l’article L526-22 du code de commerce, disposant que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » (motifs). Cette solution unifie le traitement des dettes, évitant une dualité de procédures pour une même personne physique.

La portée de cette décision est de permettre la liquidation de l’ensemble du patrimoine d’un associé personne physique. Elle consacre l’application de la réunion des patrimoines prévue par la loi du 14 février 2022, même en l’absence d’activité individuelle déclarée. La valeur de ce jugement réside dans sa clarté : il lie la cessation d’activité de l’associé à celle de la société pour déclencher le mécanisme légal.

La procédure choisie est celle de la liquidation judiciaire simplifiée, adaptée à la situation.

Le tribunal ouvre une procédure simplifiée en application des articles L640-1 à L644-5 du code de commerce, et non une procédure de redressement. Ce choix s’explique par l’impossibilité manifeste de redressement, la cessation des paiements étant constatée et datée au 21 juillet 2024. La simplicité de la procédure accélère les opérations de réalisation des actifs.

La portée pratique est immédiate : le liquidateur doit vendre les biens dans les quatre mois et la clôture est examinée dans un délai d’un an. La valeur de cette solution est de traiter rapidement une situation sans perspective de continuation, protégeant ainsi les créanciers par une procédure allégée. Le tribunal désigne également un commissaire de justice pour l’inventaire, garantissant la transparence des opérations.