Le tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société en cessation des paiements. Le représentant légal de la société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 6 janvier 2026, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure sollicitée.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal relève que “le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 44 480 Euros avec son actif disponible” (Sur ce, par. 1). Cette constatation résulte de l’aveu même du dirigeant et des pièces versées aux débats, ce qui confère une force probante certaine à la demande. La date de cessation des paiements est fixée au 30 octobre 2025, correspondant aux premières factures impayées, marquant ainsi le moment où l’entreprise a objectivement cessé ses paiements.

La procédure simplifiée est justifiée par la taille modeste de l’entreprise et l’absence de perspectives de redressement. Le tribunal constate que “la structure manque de fonds propres dès l’origine” et “n’arrive pas à faire face à ses charges courantes” (Sur ce, par. 3). Il applique les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, dont les seuils ne sont pas dépassés par le chiffre d’affaires et le nombre de salariés. La portée de cette décision est de permettre une liquidation rapide et économique, adaptée aux entreprises de faible envergure, tout en protégeant les intérêts des créanciers par un encadrement strict des délais.

Le jugement prévoit les mesures nécessaires à la réalisation de l’actif et à la clôture de la procédure dans un délai contraint. Le liquidateur doit procéder à la vente des biens dans les quatre mois, et la clôture devra être examinée au plus tard le 21 juillet 2026. L’exécution provisoire est ordonnée, garantissant l’effectivité immédiate des opérations. La valeur de cette décision réside dans son respect des formes procédurales et son adaptation à la situation particulière d’une société exsangue dès sa création, sans espoir de continuation.