Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, s’est prononcé sur la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une société, exploitant une activité de soutien aux cultures, avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 24 janvier 2024. Le mandataire liquidateur a sollicité le report de la clôture, le débiteur étant non comparant à l’audience. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai légal de clôture de la procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en fixant une nouvelle date d’examen au 24 janvier 2027.
La nécessité d’investigations complémentaires justifie la prorogation du délai de clôture.
Le tribunal fonde sa décision sur l’article L 643-9 du Code de commerce, qui encadre la durée des opérations de liquidation. Il relève que « le montant du passif déclaré nécessite des investigations complémentaires concernant la défaillance de l’entreprise » (Sur ce, second attendu). Cette motivation révèle que l’insuffisance d’information sur le passif constitue un obstacle majeur au prononcé immédiat de la clôture. La valeur de cette solution est de garantir la protection des créanciers en permettant l’achèvement des vérifications nécessaires. La portée de ce jugement est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour écarter une clôture prématurée.
La convocation régulière du débiteur non comparant permet au tribunal de statuer par décision réputée contradictoire.
Le tribunal constate que « le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience » (Motifs du dispositif). Cette constatation écarte toute irrégularité de procédure et fonde le caractère contradictoire de la décision. Le sens de cette solution est de confirmer que l’absence du débiteur, dûment appelé, ne paralyse pas l’office du juge. Sa valeur procédurale est de garantir l’efficacité de la gestion des procédures collectives. La portée de ce point est de souligner l’importance du respect des formalités de convocation pour la validité du jugement.