Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire d’une société exerçant une activité de garage automobile. Le mandataire liquidateur a indiqué que les opérations de répartition étaient suspendues en raison d’une plainte pénale déposée par le dirigeant. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture de la procédure collective. Le tribunal a décidé de proroger ce délai jusqu’au 23 janvier 2027.

I. La prorogation conditionnée par l’attente d’une procédure pénale

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de clore la liquidation judiciaire dans le délai initial. Il retient que “les opérations de répartitions sont dans l’attente du résultat de la plainte pénale déposée par le dirigeant” (Sur ce, paragraphe 2). Cette situation justifie une prorogation au titre de l’article L 643-9 du Code de commerce. Le sens de cette solution est de subordonner la clôture à la réalisation des opérations de répartition. La valeur de ce motif réside dans la prise en compte d’un obstacle procédural extérieur à la liquidation elle-même. La portée de l’arrêt est de reconnaître qu’une plainte pénale peut suspendre l’achèvement de la procédure.

II. L’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal pour fixer un nouveau délai

Le tribunal exerce son pouvoir de prorogation en fixant un terme précis pour le réexamen de la clôture. Il ordonne que “la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/01/2027” (Dispositif, paragraphe 2). Cette décision impose une nouvelle échéance impérative pour les parties. Le sens de cette mesure est d’encadrer strictement la durée de la prorogation accordée. La valeur de ce choix est d’éviter une prolongation indéfinie de la procédure collective. La portée de cette solution est de rappeler le rôle actif du juge dans le suivi des liquidations.