Le Tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La société débitrice, en liquidation depuis juillet 2022, n’a pas comparu à l’audience malgré une convocation régulière. Le mandataire liquidateur a indiqué que la vérification du passif n’était pas achevée. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai légal de clôture. Le tribunal a accueilli la demande en fixant un nouvel examen au 6 janvier 2027.
I. Les conditions restrictives de la prorogation du délai de clôture
Le tribunal rappelle que la prorogation n’est possible qu’en présence d’un motif précis et objectif. Il relève que “la vérification du passif est toujours en cours” (Sur ce, alinéa 2). Cette circonstance constitue un obstacle dirimant à la clôture immédiate de la procédure collective. La solution garantit que la liquidation ne soit close qu’après l’achèvement des opérations essentielles à la protection des créanciers.
La décision se fonde sur l’article L 643-9 du Code de commerce, qui encadre strictement la prorogation. Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour prolonger le délai en l’absence d’une justification sérieuse. La valeur de cette solution est d’assurer un contrôle juridictionnel effectif sur la durée de la procédure collective.
II. Les effets concrets de la prorogation sur la procédure collective
Le jugement ordonne une nouvelle convocation des parties à une audience fixée au 25 novembre 2026. Il dispense le greffier de toute convocation par acte extrajudiciaire pour les échéances futures. Cette mesure d’économie procédurale évite des frais supplémentaires pour une procédure déjà en cours.
La portée de cette solution est double pour l’avenir du débiteur et des créanciers. D’une part, elle maintient la société débitrice sous le régime de la liquidation judiciaire pendant une année supplémentaire. D’autre part, elle impose au mandataire de finaliser la vérification du passif avant la prochaine échéance.