Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, était saisi de l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 7 juillet 2021, avait déjà fait l’objet de quatre prorogations du délai de clôture. À l’audience du 26 novembre 2025, le débiteur, non comparant, était représenté par son liquidateur. La question de droit portait sur la possibilité de proroger à nouveau ce délai malgré l’existence d’un pourvoi en cassation. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ordonnant une cinquième prorogation jusqu’au 7 janvier 2027.

L’impossibilité de clore la procédure en raison d’un contentieux en cours.
Le tribunal constate qu’une procédure est toujours pendante pour la fixation de la créance d’un tiers. Il relève que « la décision rendue par la Cour d’Appel le 9/01/2025 fait l’objet d’un pourvoi en cassation » (Motifs). Cette situation juridique incertaine empêche le liquidateur d’établir un état définitif du passif.

Le fondement textuel de la prorogation et son appréciation souveraine.
Le juge se fonde sur l’article L 643-9 du Code de commerce pour justifier sa décision. Cette disposition confère au tribunal un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité de prolonger la liquidation. La valeur de cette solution est de garantir l’efficacité de la procédure collective en attendant l’issue des voies de recours.

La portée de la décision sur la gestion des procédures collectives.
Ce jugement illustre la souplesse procédurale laissée au juge pour adapter la durée de la liquidation aux aléas contentieux. Il rappelle que la clôture ne peut intervenir tant que le passif n’est pas définitivement arrêté. La portée pratique est de maintenir la mission du liquidateur jusqu’à la solution définitive du litige.