Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi de l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 10 janvier 2018, a fait l’objet de multiples prorogations successives. Le mandataire liquidateur a indiqué que des réalisations d’actifs étaient encore en cours. Le débiteur, bien que convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture de la procédure collective. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant un nouveau terme.

I. Le pouvoir souverain du juge de proroger le délai de clôture

Le tribunal dispose d’une compétence discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de la clôture. Il ne peut la prononcer que si la procédure est en état d’être achevée.

A. L’appréciation des diligences nécessaires à l’achèvement de la procédure

Le tribunal constate que des opérations essentielles sont encore en cours pour la liquidation. Il relève qu’ « il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD […] que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu » (Sur ce, alinéa 1). Cette motivation factuelle justifie pleinement le refus de clôturer immédiatement. La décision a une valeur pratique, permettant de ne pas interrompre prématurément les opérations de liquidation. Sa portée est de rappeler que la clôture n’est pas automatique.

B. La fixation d’un nouveau terme pour l’examen de la clôture

Le tribunal fixe un nouveau délai au 10 janvier 2027 pour l’examen de la clôture. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire qui garantit un suivi régulier de la procédure. Cette décision assure la continuité de la mission du liquidateur sans risquer de laisser la procédure sans échéance. Sa valeur est de concilier l’efficacité de la liquidation avec le contrôle juridictionnel. La portée de cette prorogation est de maintenir la procédure sous la surveillance du tribunal.

II. Le respect des conditions légales de la prorogation

La décision s’appuie sur le fondement textuel prévu par le code de commerce. Le tribunal veille à respecter le cadre procédural applicable.

A. L’application de l’article L 643-9 du Code de commerce

Le tribunal vise expressément « l’article L 643-9 du Code de Commerce » (Motifs, alinéa 2). Ce texte constitue la base légale de la prorogation accordée. La décision a une valeur confirmative, appliquant strictement une disposition légale claire. Sa portée est de rappeler que toute prorogation doit reposer sur un fondement juridique précis. Le juge ne peut agir sans texte.

B. La convocation des parties pour le nouvel examen

Le tribunal convoque d’ores et déjà les parties à l’audience du 2 décembre 2026. Il ordonne également les mesures de publicité légale et dispense le greffier de nouvelle convocation. Cette organisation garantit le respect du contradictoire et de l’information des tiers. La valeur de cette convocation anticipée est d’éviter une nouvelle saisine tardive. La portée est de rappeler que le juge organise l’avenir procédural de la liquidation.