Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur la prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure concernait une société en liquidation, le mandataire liquidateur ayant indiqué que les opérations de répartition étaient toujours en cours. Le juge a dû déterminer s’il pouvait prolonger le délai malgré l’absence du débiteur, non comparant à l’audience. La solution retenue est une nouvelle prorogation jusqu’au 27 décembre 2026.

La maîtrise souveraine du juge sur la durée de la liquidation.
Le tribunal rappelle que la clôture ne peut être prononcée tant que les opérations ne sont pas achevées. Il constate que “les opérations de répartitions sont en cours” (Sur ce, second attendu). Cette simple affirmation suffit à justifier le maintien de la procédure, sans exigence de preuve supplémentaire. La décision illustre le pouvoir discrétionnaire du juge pour éviter une clôture prématurée.

La portée de ce jugement est de confirmer que l’article L 643-9 du Code de commerce autorise des prorogations successives. Le tribunal ne fixe pas de limite au nombre de reports, tant que l’activité liquidative se poursuit. Cette souplesse protège les créanciers contre une extinction précipitée de leurs droits.

La conciliation entre célérité et respect des droits des parties.
Le tribunal convoque d’office les parties à une audience future, en dispensant le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire. Il ordonne également les mesures de publicité légale pour informer les tiers. Cette approche pragmatique accélère la procédure sans sacrifier la contradiction.

La valeur de cette solution est de garantir l’efficacité de la liquidation tout en préservant les garanties procédurales. En ne sanctionnant pas l’absence du débiteur, le juge privilégie la continuité des opérations. La décision s’inscrit dans une logique de gestion dynamique des procédures collectives, où le juge agit comme un régulateur central.