Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi de l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 20 juin 2018, avait déjà fait l’objet de sept prorogations successives du délai de clôture. À l’audience du 26 novembre 2025, la société débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le mandataire liquidateur a rapporté que des instances étaient en cours et que l’actif restait à réaliser. La question de droit portait sur la possibilité de proroger une nouvelle fois le délai de clôture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli la demande et prorogé ce délai jusqu’au 20 décembre 2026, fixant une nouvelle audience d’examen.
La persistance d’instances en cours justifie le refus de clôture immédiate de la procédure.
Le tribunal constate que “des instances sont en cours, et l’actif est à réaliser” (Motifs). Cette situation factuelle empêche le prononcé de la clôture, car la liquidation n’est pas achevée. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir pour clore une procédure tant que des actions judiciaires sont pendantes. La solution s’inscrit dans une logique de réalisation optimale du passif, protégeant les créanciers. En valeur, cette décision rappelle que la clôture n’est pas automatique et suppose un actif entièrement réalisé. Sa portée est de conditionner strictement la fin de la liquidation à l’achèvement des opérations.
La prorogation du délai de clôture constitue une mesure nécessaire pour permettre l’achèvement des opérations de liquidation.
Le tribunal se fonde sur “l’article L 643-9 du Code de Commerce” (Dispositif) pour accorder une huitième prorogation. Cette disposition offre au juge un pouvoir discrétionnaire pour reporter l’échéance lorsque les circonstances l’exigent. La décision démontre que la durée légale n’est pas un obstacle absolu à la poursuite de la procédure. En valeur, elle illustre la souplesse du droit des entreprises en difficulté face à des situations complexes. Sa portée est de confirmer que le juge peut proroger le délai aussi longtemps que l’intérêt des créanciers le justifie.