Le tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 21 janvier 2026, a été saisi pour examiner la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure concernait une société débitrice dont la liquidation avait été prononcée en juin 2015, avec un premier examen de clôture fixé à décembre 2015. De nombreuses prorogations successives ont été ordonnées jusqu’en décembre 2025, date à laquelle le mandataire liquidateur a indiqué que des instances étaient toujours en cours. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai de clôture au-delà du terme initialement fixé. Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant le délai jusqu’au 24 décembre 2026.

La nécessité de proroger la clôture en raison d’instances en cours
Le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir en l’état des instances pendantes. Il énonce que « la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction » (Motifs). Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L 643-9 du Code de commerce.

Le sens de cette décision est de permettre la continuation de la liquidation tant que des actions judiciaires sont en cours. La valeur de cette prorogation réside dans la préservation des intérêts des créanciers et de l’efficacité de la procédure. La portée est d’affirmer que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour maintenir la procédure active.

Le fondement légal de la prorogation et ses modalités pratiques
Le tribunal se fonde sur l’article L 643-9 du Code de commerce pour justifier sa décision. Il ordonne que « la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 24/12/2026 » (Dispositif). Cette nouvelle échéance offre un délai supplémentaire d’un an.

Le sens de cette disposition est de fixer un cadre temporel précis pour la réévaluation de la situation. La valeur de cette prorogation est de concilier la nécessité de clore les procédures avec la réalité des litiges en cours. La portée est de rappeler que le juge doit fixer un terme raisonnable pour éviter une prolongation indéfinie de la liquidation.