Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant une activité esthétique. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de l’exploitante, qui comparaissait en chambre du conseil. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel du débiteur. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure simplifiée.
I. L’état de cessation des paiements établi par l’aveu du débiteur
Le tribunal constate que la preuve de la cessation des paiements ressort de l’aveu même de la déclarante. Il relève que celle-ci est dans l’impossibilité de faire face à un passif exigible de 5 945 euros avec son actif disponible. Cette situation est corroborée par l’insuffisance de l’activité et l’absence de local professionnel.
La valeur de cette décision réside dans la force probante accordée à la déclaration spontanée du débiteur. En se fondant sur l’aveu, le juge écarte la nécessité d’une démonstration complexe de l’insolvabilité. La portée est de rappeler que l’aveu constitue un mode de preuve suffisant pour caractériser l’état de cessation des paiements.
II. L’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur le seul patrimoine professionnel
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée “UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL” de l’exploitante, sans période d’observation. Il se fonde notamment sur l’article L.526-22 du Code de commerce et l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante. Cette solution est justifiée par l’absence de salarié et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.
Le sens de cette décision est de distinguer nettement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur. La valeur de ce jugement est d’appliquer le régime protecteur de l’EIRL en limitant la procédure collective aux biens affectés à l’activité. Sa portée est de confirmer que la liquidation simplifiée est adaptée aux très petites entreprises sans salarié.