Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de coiffure. La dirigeante avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 18 décembre 2025, invoquant des problèmes de santé l’empêchant de poursuivre l’activité. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire et retenir la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire simplifiée.

La recevabilité de la demande et l’état de cessation des paiements sont établis par l’aveu même du débiteur.

Le tribunal affirme que « la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal » (Sur ce). Il retient comme date de cessation des paiements fin octobre 2025, correspondant au premier loyer impayé. Le sens de cette décision est de constater une situation objective d’insolvabilité confirmée par l’aveu. La valeur de cet aveu est probatoire, car il constitue un mode de preuve légal suffisant.

La portée de cette solution est de rappeler la force de la déclaration spontanée du dirigeant. Elle souligne l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer sans délai cet état au tribunal.

Les conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée sont remplies par le chiffre d’affaires et l’absence de salarié.

Le tribunal constate que « le chiffre d’affaires d’un montant de 56 447 Euros est inférieur à 300 000 euros » et que « l’entreprise n’emploierait pas de salarié » (Sur ce). Il applique les seuils des articles L641-2 et D641-10 du code de commerce. Le sens de cette qualification est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise. La valeur de ce choix est pragmatique, visant une gestion plus rapide et moins coûteuse.

La portée de cette solution est de faciliter la clôture des petites entreprises en difficulté. Elle illustre la volonté du législateur de simplifier les procédures collectives pour les très petites entreprises.