Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de rénovation et d’agencement. Le représentant légal de la société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 18 décembre 2025, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. Le tribunal a constaté que le passif exigible s’élevait à 32 423 euros tandis que l’actif disponible était insuffisant pour y faire face. La question de droit portait sur le bien-fondé de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise sans salarié et au chiffre d’affaires inférieur au seuil légal. La solution retient que la société est en état de cessation des paiements et qu’aucune perspective de redressement n’existe, justifiant la liquidation immédiate.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition essentielle de la cessation des paiements. Il relève que « le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 32 423 Euros avec son actif disponible » (Sur ce, alinéa 1). Cette constatation repose sur les pièces communiquées et les débats en chambre du conseil, établissant une situation financière irrémédiablement compromise. La valeur de cette analyse est de rappeler que le propre aveu du débiteur, corroboré par des documents comptables, suffit à prouver l’état de cessation des paiements. La portée de ce constat est de déclencher automatiquement l’ouverture de la procédure collective, sans marge d’appréciation pour le juge.

II. Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal retient la liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence de salarié et du chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros, seuils fixés par les textes applicables. Il précise que « au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Sur ce, dernier alinéa). Le sens de cette disposition est d’alléger les formalités pour les petites entreprises sans perspective de redressement. La valeur de cette solution est de privilégier une procédure rapide et moins coûteuse, adaptée à la situation de la société. Sa portée pratique est de fixer un calendrier serré, la clôture devant être examinée au plus tard le 14 juillet 2026.