Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société de vente et réparation d’électroménager. Cette dernière avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 18 décembre 2025, sollicitant elle-même l’ouverture de la procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir un redressement judiciaire sur demande du débiteur. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a fait droit à la demande.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a retenu que le débiteur « se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 78 370 Euros avec son actif disponible » (Sur ce). Cette constatation repose sur l’aveu même du dirigeant et les pièces comptables soumises à l’appréciation du tribunal. La preuve de la cessation des paiements résulte ainsi d’un faisceau d’indices concordants, dont l’aveu du débiteur est un élément central. La valeur de cette solution est d’affirmer que l’état de cessation des paiements peut être établi par tout moyen, y compris la propre déclaration du dirigeant. En fixant la date de cessation au mois de juillet 2025, correspondant au premier loyer impayé, le tribunal exerce son pouvoir souverain d’appréciation. Cette date est cruciale car elle détermine la période suspecte et les actions en nullité de la période. La portée de cette fixation est de sécuriser la chronologie des opérations antérieures au jugement d’ouverture.

II. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal a ouvert la procédure en constatant que le débiteur est « recevable et bien fondé en sa demande » (Sur ce). Il a vérifié que le chiffre d’affaires, inférieur à trois millions d’euros, et l’effectif d’un salarié, respectaient les seuils légaux du redressement judiciaire. La décision prononce une période d’observation de six mois, du 14 janvier au 14 juillet 2026, conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce. Le sens de cette ouverture est de permettre la poursuite de l’activité sous la supervision d’un mandataire judiciaire et d’un juge commissaire. La valeur de la solution est de privilégier le sauvetage de l’entreprise, malgré des pertes et un contentieux locatif en cours. La portée pratique est immédiate : le débiteur est convoqué dès le 10 mars 2026 pour un premier bilan devant le tribunal. Cette convocation rapide illustre la volonté du juge de contrôler étroitement la viabilité du plan de continuation envisagé par le dirigeant.