Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 15 janvier 2026, a été saisi par l’URSSAF d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire contre une société à responsabilité limitée exploitant un salon de coiffure. La débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de cette société défaillante. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant un redressement judiciaire, fixant provisoirement la cessation des paiements au 16 juillet 2024.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insolvabilité de la débitrice

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il résulte des pièces produites que « la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette situation est la condition sine qua non pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire. La valeur de cette décision est de rappeler que le seul constat de l’insolvabilité justifie l’ouverture de la procédure.

La portée de cette solution est de confirmer que l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle au prononcé du redressement. Le juge se fonde sur les pièces versées aux débats par le créancier poursuivant pour établir l’état de cessation des paiements. Ainsi, la procédure peut être ouverte même en l’absence de toute contestation ou explication de la part du dirigeant.

II. Les mesures d’administration judiciaire destinées à la sauvegarde de l’entreprise

Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un expert pour l’inventaire du patrimoine. Il fixe la date provisoire de cessation des paiements au 16 juillet 2024, soit près de dix-huit mois avant le jugement. Cette fixation a pour sens de déterminer le point de départ de la période suspecte et d’éventuelles actions en nullité.

La portée de ces désignations est d’assurer la continuité de l’activité durant la période d’observation qui expire le 15 juillet 2026. Le tribunal impose également au débiteur de comparaître en mars 2026 pour statuer sur la poursuite de cette période. Ces mesures visent à organiser la gestion de la procédure et à protéger les intérêts des créanciers.