Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 15 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de coiffure. L’URSSAF avait saisi la juridiction en raison de l’état d’insolvabilité de la débitrice, qui n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant l’ouverture d’une telle procédure collective. Le tribunal a répondu par l’affirmative, constatant l’état de cessation des paiements.

L’ouverture du redressement judiciaire repose sur la cessation des paiements.

Le tribunal a constaté que la débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. « Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs du jugement). Cette constatation factuelle fonde l’application de l’article L 631-1 du Code de commerce. La valeur de cette décision est d’affirmer que le seul constat de l’insolvabilité, non contesté par le débiteur, suffit à justifier l’ouverture de la procédure. Sa portée est de rappeler le caractère objectif de la condition de cessation des paiements.

Le jugement organise ensuite les mesures nécessaires à la gestion de la procédure collective.

Le tribunal a désigné les organes de la procédure, un juge commissaire et un mandataire judiciaire. Il a également fixé la date provisoire de cessation des paiements au 16 juillet 2024. Ces mesures permettent d’assurer la continuité de l’activité et la protection des créanciers. La valeur de cette organisation est de mettre en œuvre le dispositif légal de sauvetage de l’entreprise. Sa portée est d’ouvrir une période d’observation de douze mois pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement.