Le tribunal de commerce de Nantes, par un jugement du 14 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Un débiteur commerçant avait été placé en redressement judiciaire le 19 novembre 2025, mais il ne s’est pas présenté à l’audience. Le mandataire judiciaire a requis cette conversion en raison de l’absence d’actif et d’activité du débiteur. La question de droit portait sur la possibilité de maintenir une procédure de redressement sans perspectives de continuation. Le tribunal a fait droit à la demande et prononcé la liquidation judiciaire immédiate.

L’absence de comparution du débiteur et sa carence caractérisent l’échec du redressement.

Le tribunal constate que le débiteur, bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas et reste totalement passif. Le mandataire indique que « le débiteur ne s’est pas présenté à l’étude » et qu’il semble « dépourvu d’actif et sans activité » (Motifs). Cette carence établit l’absence de volonté de coopérer et de présenter un projet viable. En valeur, cette attitude justifie la fin de la période d’observation. La portée de cette solution est de sanctionner l’inertie du débiteur, qui ne peut bénéficier indéfiniment d’une protection sans effort de redressement.

L’absence de perspectives de redressement rend la situation irrémédiablement compromise et impose la conversion.

Le tribunal affirme que « la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé » (Motifs). Cette constatation repose sur le rapport du juge-commissaire et l’avis favorable du ministère public. En valeur, cette appréciation souveraine des faits permet de basculer vers une liquidation. La portée de ce jugement est d’ouvrir les opérations de réalisation des actifs et de fixer un délai de trente-six mois pour la clôture, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.