Le tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement du 14 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société holding en liquidation judiciaire. La société débitrice, placée en redressement judiciaire le 26 mars 2025, ne comparaissait pas à l’audience. Le mandataire judiciaire a exposé que la filiale unique de la société holding avait été liquidée le 19 novembre 2025, privant ainsi la mère de toute activité. Le ministère public a rendu un avis écrit favorable à la conversion. La question juridique portait sur la possibilité de maintenir un redressement judiciaire lorsque l’objet social de la débitrice a disparu. Le tribunal a fait droit à la demande en convertissant la procédure.

I. L’absence de perspective de redressement justifiant la conversion

Le tribunal a constaté que la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise. Il résulte des informations recueillies que la société n’a plus d’espoir de se redresser car sa filiale a été liquidée. Le juge a relevé que la seule raison d’être de la holding était de contrôler cette filiale désormais disparue. La décision repose sur l’impossibilité d’envisager un plan de cession ou de continuation. La valeur de cette solution est de rappeler le lien nécessaire entre l’objet social et la viabilité économique. La portée de l’arrêt est de permettre une liquidation rapide quand l’activité a cessé.

II. La procédure de conversion et ses effets juridiques

Le tribunal a ordonné la conversion en se fondant sur les articles L631-15 et R631-24 du code de commerce. Il a nommé un liquidateur et maintenu le juge commissaire pour suivre les opérations. Le délai de clôture a été fixé à trente-six mois conformément à l’article L643-9 du même code. Le jugement précise que le rapport de réalisation des actifs sera déposé au greffe. La portée de cette mesure est de garantir la transparence des opérations de liquidation. La décision est exécutoire de plein droit malgré l’absence de la débitrice à l’audience.