Le Tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2026, a condamné une société débitrice défaillante à payer le solde de travaux impayé. La demanderesse, une société d’artisanat, avait assigné sa cocontractante après une mise en demeure infructueuse pour obtenir le règlement de sa facture. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la partie défaillante au paiement de la somme principale et des frais.

I. L’affirmation d’une créance contractuelle certaine

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’une obligation de paiement non contestée par la partie débitrice. Il retient que « les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine des preuves par le juge consacre le principe selon lequel une facture non contestée vaut titre de créance. La valeur de ce motif est de rappeler que le débiteur qui ne comparait pas s’expose à une condamnation fondée sur les seuls éléments du demandeur. La portée de cette solution protège le créancier professionnel contre les risques de l’absence de débat contradictoire.

II. La condamnation aux accessoires et aux frais du procès

Le tribunal assortit la condamnation principale d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il condamne également la partie défaillante au paiement d’une somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette évaluation discrétionnaire des frais irrépétibles traduit le pouvoir modérateur du juge face à une demande initiale de trois mille euros. La portée de cette décision est de rappeler que la défaillance d’une partie ne la dispense pas de supporter les conséquences financières du litige. L’exécution provisoire de droit renforce l’efficacité immédiate de cette condamnation pour le créancier.