Le Tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2026, a condamné une société défaillante à payer une facture impayée à un fournisseur d’énergie. La procédure a été initiée par une assignation en paiement du 27 juin 2025, la défenderesse ne s’étant pas présentée à l’audience. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée par le demandeur. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la société débitrice au paiement de la somme principale et d’une indemnité procédurale.

La qualification de la créance comme certaine, liquide et exigible

Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats justifiaient pleinement le bien-fondé de la demande en paiement. Il a ainsi jugé que « les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine des preuves par le juge consulaire fonde la condamnation.

La valeur de ce motif réside dans la reconnaissance de la force probante des documents contractuels et des factures impayées. En l’absence de contestation de la partie défaillante, le tribunal valide la créance sur la seule base des éléments fournis par le créancier. La portée de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution n’empêche pas le juge de statuer au fond.

Les conséquences financières de la condamnation

Le tribunal a condamné la société défaillante à payer la somme de 16 769,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Cette condamnation principale est assortie d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société débitrice a également été condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La valeur de cette condamnation accessoire est de compenser partiellement les frais exposés par le créancier pour obtenir justice. La portée de cette décision est de rappeler l’effet dissuasif des frais de procès pour les débiteurs négligents. L’exécution provisoire de droit accentue l’efficacité immédiate du jugement rendu.