Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, statuant en référé le 23 janvier 2026, a ordonné une expertise technique dans le litige opposant le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité au fabricant des compteurs communicants. Le demandeur invoquait un défaut matériel de fissuration affectant les joints de brasure des compteurs, tandis que le défendeur contestait l’imputabilité et invoquait des spécifications techniques inadaptées. La question centrale était de savoir si un motif légitime justifiait la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a répondu par l’affirmative en ordonnant l’expertise et en élargissant sa mission aux demandes du fabricant.

L’existence d’un motif légitime pour ordonner une expertise avant tout procès.

Le juge rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction n’a pas à prouver les faits mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses griefs. Il constate que des désordres techniques affectent les compteurs et que les parties ne contestent pas la nécessité d’en identifier l’origine. La complexité technique du dossier suffit à rendre crédibles les griefs allégués par le gestionnaire du réseau.

La valeur de cette solution réside dans l’assouplissement de la condition de motif légitime en matière contractuelle complexe. Le juge se contente d’une crédibilité des griefs établie par la seule existence de désordres techniques non contestés. La portée est importante car elle permet d’ordonner une expertise même lorsque la responsabilité du fabricant est vigoureusement contestée sur le fond.

L’extension de la mission d’expertise aux demandes reconventionnelles du fabricant.

Le juge intègre dans la mission de l’expert la vérification de la matérialité des désordres sur un échantillonnage représentatif ne se limitant pas à l’algorithme du demandeur. Il inclut également l’analyse des spécifications techniques d’exploitation et l’analyse représentative de l’impédance du réseau. Cette décision fait droit aux protestations du fabricant qui invoquait des spécifications d’impédance inadaptées à la réalité du terrain.

La valeur de cette extension est de garantir le contradictoire et l’équilibre de la mesure d’instruction. Le juge ne se limite pas à la demande initiale mais anticipe les moyens de défense qui seront soulevés au fond. La portée est significative car elle permet à l’expert d’examiner les causes extérieures potentielles des désordres, notamment les spécifications imposées par le maître d’ouvrage.