Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, par un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, a condamné une société débitrice à payer le solde de factures impayées. Une société grossiste avait assigné un revendeur non comparant pour obtenir le paiement de 52 780,64 euros. La question de droit portait sur la preuve de la créance et l’octroi des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire. Le tribunal a fait droit à la demande en principal et aux accessoires.

La preuve de la créance est établie par des documents comptables concordants.

Le tribunal a estimé que la demande était fondée sur des pièces suffisantes. Il a jugé que « la preuve des faits juridiques peut être faite par tous moyens » (Motifs, demande principale). Cette solution confirme la liberté probatoire en matière commerciale pour les créances impayées. La valeur de cette décision est de rappeler qu’un relevé de compte et des factures peuvent suffire en l’absence de contestation. La portée est de sécuriser le créancier face à un débiteur défaillant qui ne comparait pas.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont appliquées conformément au code de commerce.

Le tribunal a condamné le débiteur aux intérêts au taux légal majoré et à une indemnité de 40 euros par facture. Il a appliqué les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-10 du code de commerce. Le sens de cette décision est de sanctionner le retard de paiement dans les relations commerciales. Sa valeur est de rappeler le caractère automatique de ces pénalités, sans démonstration d’un préjudice. La portée est d’inciter au respect des délais de paiement contractuels.