Le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a rendu un jugement réputé contradictoire le 20 janvier 2026. Une banque avait assigné une société de restauration pour obtenir le paiement du solde débiteur de son compte professionnel. La défenderesse, non comparante, n’avait pas régularisé le découvert après mise en demeure et clôture du compte.
La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement d’une banque contre son client pour un découvert non autorisé. Le tribunal a condamné la société à payer le principal et ordonné la capitalisation des intérêts.
Sur la recevabilité de l’action
Le juge a vérifié la régularité de l’assignation délivrée à la partie défaillante. Il a constaté que l’acte avait été déposé en étude après vérification du siège social, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Cette décision rappelle le devoir du juge de s’assurer que le défendeur a été régulièrement appelé en justice. La valeur de ce contrôle est d’éviter les condamnations par défaut fondées sur une procédure viciée.
La portée de cette vérification est protectrice des droits de la défense, même en l’absence de comparution. Elle conditionne la recevabilité de toute action engagée contre un absent.
Sur la preuve de la créance
Le tribunal a relevé que la banque produisait la convention de compte, les relevés et les mises en demeure. Il a constaté que la convention ne prévoyait aucune autorisation de découvert.
En se fondant sur l’article 1103 du code civil, le juge a rappelé que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (Motifs). La signature de la convention engageait donc la société à rembourser le solde débiteur.
Cette solution confirme la force obligatoire du contrat de compte courant. La valeur de ce raisonnement est d’imposer au client le respect strict des termes de sa convention bancaire.
La portée est importante pour les établissements financiers qui voient leur créance reconnue même sans clause de découvert. L’absence de contestation de la débitrice a facilité la démonstration du caractère certain et exigible de la dette.
Sur la capitalisation des intérêts
Le tribunal a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus. Il a ordonné l’application de l’article 1343-2 du code civil pour la première fois à partir du 20 février 2026.
Cette décision applique le principe selon lequel les intérêts peuvent produire eux-mêmes des intérêts. La valeur de cette mesure est d’éviter que le débiteur ne s’enrichisse par la stagnation de sa dette.
La portée est dissuasive pour les emprunteurs négligents, car la capitalisation aggrave mécaniquement le coût du crédit. Le juge a toutefois écarté les intérêts conventionnels non justifiés par une brochure tarifaire, limitant ainsi la sanction à l’intérêt légal.