Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, par un jugement du 16 janvier 2026, a statué sur un litige opposant un distributeur d’eau à un restaurateur au sujet d’une facture impayée pour surconsommation. Le professionnel, averti d’une anomalie, contestait devoir une somme de 9 481,83 euros, invoquant une fuite sur le domaine public et un défaut d’information. La question centrale portait sur la détermination de la responsabilité contractuelle du consommateur pour une fuite située en aval du compteur, mais sur la voie publique. Le tribunal a condamné le restaurateur à payer la somme due, tout en lui accordant des délais de paiement.

La responsabilité du consommateur est engagée par le règlement du service public qui définit la limite des installations privées. Le tribunal a jugé que, selon ce règlement, les fuites en aval du compteur incombent au consommateur, même si le compteur est sur le domaine public. Il a ainsi validé la créance du distributeur.

La valeur de cette solution réside dans la force normative du règlement de service, accepté par le paiement des factures. Le juge rappelle que le consommateur ne peut contester cette clause contractuelle pour échapper à son obligation principale.

La portée de ce point est de préciser que la localisation du compteur sur la voie publique n’affecte pas le partage des responsabilités. Le critère déterminant reste la position de la fuite par rapport au compteur, et non sa situation géographique.

Le tribunal a écarté l’argument du défaut d’information tardive, estimant que la preuve n’était pas rapportée. Il a considéré que le précédent relevé datait de plus d’un an et que la facture incriminée était fondée sur un relevé réel.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la charge de la preuve d’un manquement contractuel incombe au débiteur qui l’invoque. Le simple constat d’une surconsommation ne suffit pas à établir une faute du créancier.

La portée de cette analyse confirme que le distributeur n’a pas d’obligation de vigilance préventive renforcée. L’absence de contestation sur le relevé du compteur scelle le montant de la créance due.

Le tribunal a accordé des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en raison des revenus modestes du débiteur. La bonne foi de ce dernier, qui avait partiellement réglé la facture, a été soulignée.

La valeur de cette décision est de concilier l’exigibilité de la créance avec la situation personnelle du justiciable. Le juge use de son pouvoir modérateur pour éviter une exécution immédiate ruineuse.

La portée de cette mesure est de fixer un cadre précis de vingt-trois mensualités de quatre cents euros. Elle subordonne le bénéfice du délai à la ponctualité des paiements, sous peine de déchéance du terme.