Le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu un jugement par défaut le 15 janvier 2026. Une association de gestion des congés intempéries du BTP réclamait le paiement de cotisations impayées à une société spécialisée dans l’écologie. La procédure a été engagée par acte du 16 octobre 2025 après une mise en demeure infructueuse. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement des cotisations et accessoires. Le tribunal a accueilli partiellement la demande en condamnant la débitrice au principal et aux majorations.

La décision retient le principe de l’obligation de cotiser pour les entreprises adhérentes à la caisse.

Le juge estime que la créance est certaine, liquide et exigible au vu des pièces produites par l’organisme demandeur. Il considère que « les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer » établissent la réalité de la dette (Motifs, Sur la demande principale). Cette solution affirme la force probante des documents émis par une caisse de congés intempéries. La portée de ce raisonnement est de faciliter le recouvrement de ces cotisations sociales spécifiques au secteur du bâtiment.

Le tribunal rejette cependant la demande relative aux frais de contentieux prévus par le règlement intérieur.

La juridiction écarte cette prétention sans motiver spécifiquement son refus dans les motifs développés. Elle ne fait pas droit à la clause pénale contractuelle invoquée par l’organisme demandeur. Le sens de cette décision est de limiter les accessoires de la créance aux seules majorations de retard légales. Sa valeur réside dans un contrôle judiciaire des pénalités conventionnelles imposées aux entreprises débitrices. La portée est de rappeler que le juge conserve un pouvoir d’appréciation sur les sanctions contractuelles.

La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prononcée en faveur du créancier.

Le tribunal estime que « le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes » (Motifs, Sur l’article 700 du code de procédure civile). Cette indemnité couvre les frais irrépétibles exposés pour obtenir le paiement forcé. La valeur de cette solution est de sanctionner la mauvaise foi du débiteur qui ne paie pas une dette incontestable. La portée pratique est d’inciter les entreprises à régulariser leur situation avant toute action en justice.