Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, statuant en référé le 13 janvier 2026, a été saisi par une société de location financière. Celle-ci réclamait le paiement provisionnel de loyers impayés et d’indemnités à une société débitrice défaillante. La question de droit portait sur l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à la provision. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes.

I. L’octroi d’une provision fondée sur une créance non sérieusement contestable

Le juge des référés a estimé que les pièces produites établissaient la réalité de la créance. Il a relevé que les documents n’étaient pas contestés et suffisaient à accorder la provision.

A. La caractérisation de l’absence de contestation sérieuse

Le président a constaté que les documents contractuels et les preuves de réalisation des prestations étaient versés aux débats. Il a souligné que ces pièces, notamment le contrat et le procès-verbal de réception, n’étaient pas contestées par le défendeur non comparant.

B. La portée de la décision sur le pouvoir du juge des référés

Cette ordonnance rappelle que le juge des référés peut allouer une provision lorsque la créance n’est pas sérieusement discutable. La valeur de la décision est de confirmer l’efficacité probatoire d’un contrat de location non contesté.

II. La condamnation aux frais de recouvrement et à l’indemnité procédurale

Le juge a également condamné la société débitrice à verser une indemnité forfaitaire et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A. Le fondement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité de 320 euros a été accordée sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce. Le sens de cette disposition est de compenser forfaitairement les frais de recouvrement engagés par le créancier professionnel impayé.

B. La justification de la condamnation sur le fondement de l’article 700

Le juge a motivé sa décision en indiquant que le défendeur, en ne réglant pas une dette non contestable, avait contraint le demandeur à agir en justice. Cette condamnation, d’un montant de 1 200 euros, est une application classique de l’équité.