Le Tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’un débiteur individuel. Ce dernier avait sollicité lui-même l’ouverture de la procédure, invoquant son impossibilité de payer ses dettes exigibles. Le juge a constaté l’état de cessation des paiements et le caractère manifestement impossible de tout redressement. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal y a répondu par l’affirmative, en ouvrant la procédure simplifiée.

I. La constatation de la cessation des paiements et du redressement impossible

Le tribunal a d’abord vérifié la condition de la cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il a ensuite relevé que le redressement du débiteur était manifestement impossible. Cette double constatation fonde légalement l’ouverture de la liquidation judiciaire.

A. L’état de cessation des paiements établi par le débiteur

Le jugement rappelle que l’état de cessation des paiements « résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Sur ce, le Tribunal, attendu). Cette définition reprend strictement les termes de l’article L. 631-1 du code de commerce. En l’espèce, le débiteur a lui-même reconnu cette situation en déposant sa demande. La valeur de ce constat est qu’il déclenche la procédure collective sans contestation.

B. Le redressement manifestement impossible

Le tribunal applique l’article L. 640-1 du code de commerce, qui exige que le redressement soit « manifestement impossible » pour ouvrir la liquidation. Aucune perspective de continuation ou de cession n’a été évoquée par le débiteur. La portée de cette condition est de réserver la liquidation aux situations les plus graves. Le jugement écarte ainsi toute solution alternative avant d’ordonner la liquidation.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Après avoir ouvert la liquidation, le tribunal a examiné les critères de la procédure simplifiée prévue aux articles L. 644-1 et suivants. Ces critères sont cumulatifs et tiennent à la nature de l’actif et à la taille de l’entreprise. Le jugement les a tous vérifiés pour justifier le choix de la simplification.

A. L’absence de bien immobilier et la taille modeste de l’entreprise

Le tribunal constate que « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils légaux (Sur ce, le Tribunal, attendu). Ces éléments sont mentionnés aux articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce. La valeur de cette vérification est de garantir que la procédure simplifiée est adaptée à la situation. Elle évite des formalités lourdes pour un patrimoine réduit.

B. La fixation des mesures accessoires et la désignation des organes

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024, soit six mois avant l’ouverture. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire pour administrer la procédure. La portée de ces mesures est d’assurer le bon déroulement de la liquidation. Le tribunal fixe également un délai d’un an pour la clôture, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.