Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 19 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Une société débitrice avait sollicité cette mesure après avoir déposé une demande au greffe. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements lors des débats en chambre du conseil. La question de droit portait sur la caractérisation de cet état et l’admission de la procédure. La solution retient que le débiteur est en cessation des paiements et ouvre le redressement judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible. Il reprend la définition légale en énonçant que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Attendu que). Le sens de cette motivation est de rappeler le critère objectif de la procédure collective. La valeur de cette constatation est fondamentale car elle conditionne l’ouverture du redressement. La portée est ici classique : le juge vérifie l’insuffisance d’actif liquide.

II. Les conséquences de l’ouverture du redressement judiciaire

Le tribunal prononce l’ouverture du redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024, soit dix-huit mois avant le jugement. Le sens de cette décision est de placer l’entreprise sous protection judiciaire pour tenter son sauvetage. La valeur de cette mesure est protectrice pour le débiteur et les créanciers. Sa portée est immédiate : désignation d’un mandataire, d’un juge commissaire et d’un commissaire de justice pour l’inventaire.