Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société de transport. Le débiteur avait sollicité l’ouverture de cette procédure après avoir été convoqué en chambre du conseil par le greffier. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement.

Le tribunal a d’abord caractérisé la situation financière irrémédiablement compromise du débiteur. Il a relevé que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette définition classique confirme l’absence de trésorerie pour honorer les dettes échues.

La valeur de cette constatation est de fonder la compétence du tribunal pour ouvrir une procédure collective. En l’espèce, le redressement du débiteur est également jugé « manifestement impossible » (Motifs), condition cumulative exigée par l’article L. 640-1 du code de commerce. La portée de cette double condition est de ne laisser d’autre issue que la liquidation judiciaire.

II. L’application des critères légaux pour prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a ensuite vérifié que le débiteur remplissait les conditions de la procédure simplifiée. Il a constaté « l’absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur, le non dépassement du nombre des salariés et du chiffre d’affaires hors taxe requis » (Motifs). Ces éléments correspondent aux seuils des articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce.

La valeur de cette décision est de permettre une procédure allégée, moins coûteuse et plus rapide pour les petites entreprises. La portée de ce jugement est de fixer la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 et d’ouvrir une période d’un an pour la clôture. Le tribunal désigne également un liquidateur judiciaire pour mener à bien les opérations.