Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement du 16 janvier 2026, a mis fin au régime simplifié de liquidation judiciaire d’une société pour adopter le régime ordinaire. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 11 juillet 2025 à l’encontre de la société débitrice, représentée par son gérant non comparant. Le mandataire judiciaire a sollicité l’abandon de ce régime dérogatoire, estimant que la clôture était impossible. Le tribunal a dû déterminer si les conditions de l’article L.644-6 du Code de commerce étaient réunies pour revenir au droit commun. Il a répondu par l’affirmative, ordonnant l’application du régime normal et une prorogation de six mois.

La décision abandonne le régime simplifié au profit du régime ordinaire, fondée sur l’existence de procédures judiciaires en cours. Le tribunal constate que “des procédures judiciaires toujours en cours (volet social), retardent la clôture de la procédure” (Motifs). Ce constat factuel justifie le changement de régime, car la liquidation simplifiée suppose une situation rapidement apurée. La valeur de cette solution est de rappeler que le régime simplifié n’est pas irréversible, le juge devant l’écarter dès que sa finalité est compromise. Sa portée est pratique : elle permet au liquidateur de gérer des contentieux sociaux sans les contraintes allégées du chapitre IV.

Le jugement proroge la procédure de liquidation pour une durée de six mois, en invitant les parties à une audience de clôture. Le tribunal “dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de six mois” (Dispositif). Cette mesure assure une bonne administration de la justice en donnant un cadre temporel aux opérations. Sur le plan juridique, elle illustre l’office du juge-commissaire pour organiser la procédure. En portée, cette prorogation évite une clôture précipitée et garantit les droits des créanciers dans l’attente du règlement du volet social.