Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement rendu le 16 janvier 2026, a statué sur la demande de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée.
Une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 5 juillet 2024 à l’égard d’une société de production cinématographique, puis transformée en procédure simplifiée.
Le 10 janvier 2025, le tribunal avait mis fin au régime simplifié, et la société fut convoquée en chambre du conseil pour entendre ses explications.
Le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu, tandis que le liquidateur, régulièrement avisé, était présent à l’audience.
La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire malgré l’absence de collaboration du dirigeant.
Le tribunal a décidé de proroger la procédure pour six mois, renvoyant l’examen de la clôture à une audience ultérieure fixée au 3 juillet 2026.

I. L’obstacle dirimant à la clôture immédiate de la liquidation judiciaire

Le jugement écarte la clôture en raison d’opérations toujours en cours, ce qui constitue un motif substantiel de prorogation.
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que “les opérations de liquidation sont toujours en cours en raison de l’absence de collaboration du dirigeant, retardant ainsi l’issue de la liquidation judiciaire” (Motifs).
Ce constat démontre que l’inertie du débiteur empêche l’apurement du passif et la réalisation des actifs, bloquant le processus liquidatif.
La valeur de cette solution est de rappeler que la clôture suppose la fin des opérations, non leur simple suspension par la carence du dirigeant.
La portée est pratique : le tribunal utilise la prorogation comme un outil coercitif pour contraindre le représentant légal à coopérer.

II. La prorogation comme mesure conservatoire et son régime procédural

Le tribunal ordonne la prorogation sur le fondement de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce, pour une durée de six mois.
Cette décision est réputée contradictoire, non susceptible d’appel, et exécutoire par provision, ce qui assure une efficacité immédiate à la mesure.
La valeur de cette prorogation est de maintenir la procédure sous contrôle judiciaire, évitant une clôture précipitée qui nuirait aux créanciers.
Le tribunal invite la société à comparaître à l’audience du 3 juillet 2026 pour statuer sur la clôture, cette disposition valant convocation de tous les organes.
La portée de cette invitation est de fixer un terme certain à la prorogation, tout en laissant une marge de six mois pour régulariser la situation.
En définitive, le jugement illustre la volonté du juge de préserver l’intérêt collectif des créanciers face à l’inertie du débiteur.