Le tribunal de commerce de Meaux, par un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026, a statué sur la demande de fixation de créance d’une banque après la liquidation judiciaire de son emprunteur. Une société de peinture en bâtiment avait souscrit trois prêts auprès d’un établissement bancaire, dont les échéances ont été rejetées fin 2023. La banque, après mise en demeure infructueuse, a assigné la débitrice avant que celle-ci ne soit placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de fixation de la créance au passif de la liquidation. Le tribunal a accueilli la demande et fixé la créance à titre chirographaire.

La reconnaissance du caractère certain de la créance et de son exigibilité.

Le tribunal a jugé que la créance était fondée sur des engagements librement souscrits par l’emprunteur. Il a relevé que la banque avait constaté les rejets de prélèvements et adressé une mise en demeure restée sans effet. La juridiction a estimé qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible. Le sens de cette solution est de valider la force obligatoire des contrats de prêt en l’absence de contestation. Sa valeur réside dans l’application classique des articles 1103 et suivants du code civil. La portée de cette décision est de rappeler que l’absence de comparution du débiteur ne suffit pas à écarter la preuve de la créance.

L’adaptation de la procédure à l’état de liquidation judiciaire du débiteur.

Le tribunal a constaté l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire puis sa conversion en liquidation judiciaire. Il a relevé que la banque avait régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire. La juridiction a ordonné la jonction des instances et fixé la créance à titre chirographaire au passif. Le sens de cette solution est de coordonner la procédure individuelle avec la procédure collective. Sa valeur illustre la technique de la fixation judiciaire de créance après une déclaration régulière. La portée de ce jugement est d’assurer l’égalité des créanciers dans le cadre de la liquidation judiciaire.