Le tribunal de commerce de Meaux, dans son jugement du 13 janvier 2026, a été saisi par une entreprise de dallage afin d’obtenir réparation du préjudice causé par un béton défectueux livré par son fournisseur. L’acquéreur invoquait la garantie des vices cachés, tandis que le vendeur appelait son assureur en garantie. La question de droit portait sur l’application de l’article 1641 du code civil à un défaut de composition du béton. Le tribunal a retenu la responsabilité du vendeur et condamné l’assureur à le garantir.

Sur l’existence d’un vice caché.

Le tribunal a jugé que le béton livré présentait un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil. Il a relevé que le taux d’air occlus, anormalement élevé, était la cause certaine de la délamination.

La valeur de cette solution est de confirmer que le défaut de fabrication d’un matériau, même non apparent lors de la livraison, constitue un vice caché. La portée est d’affirmer que l’aveu du fabricant sur l’origine du désordre suffit à établir le vice, sans preuve d’une faute.

Sur le quantum du préjudice et la garantie de l’assureur.

Le tribunal a évalué le préjudice matériel de l’acquéreur à 134.896,05 euros HT, incluant les frais d’analyse et de reprise. Il a condamné l’assureur du vendeur à le garantir intégralement.

La valeur de cette décision est de rappeler que l’indemnisation du vice caché couvre tous les frais nécessaires à la remise en état. La portée est d’étendre la garantie de l’assureur à toutes les condamnations, y compris les frais irrépétibles et les dépens.