Le tribunal de commerce de Meaux, dans un jugement du 13 janvier 2026, a statué sur un litige opposant une association de congés intempéries du BTP à une société du bâtiment. L’association réclamait le paiement de cotisations impayées, de majorations et de frais. La société défenderesse, en procédure de sauvegarde, avait obtenu un moratoire et contestait les pénalités. La question centrale portait sur le sort des majorations et des cotisations à valoir face à l’exécution d’un plan d’apurement amiable.

L’effet du moratoire sur les pénalités contractuelles.

Le tribunal constate que la société a respecté les échéances du moratoire conclu avec l’association. Il relève que la société défenderesse « a fait preuve de sa bonne foi et de son sérieux dans le suivi et le respect des échéances du moratoire ». En conséquence, il juge qu’il y a lieu de rejeter la demande de l’association au titre des frais de contentieux et majorations de retard.

La valeur de cette solution est de privilégier l’exécution loyale d’un accord amiable sur l’application automatique des pénalités statutaires. Sa portée est d’encourager les débiteurs à négocier et à respecter des échéanciers, tout en incitant les créanciers à accepter des plans de règlement sans pénalités en cas de bonne foi.

L’appréciation des cotisations à valoir en cours d’instance.

Le tribunal écarte la demande de l’association visant à obtenir une condamnation mensuelle pour l’avenir. Il constate que « la société LE CEDRE règle ses cotisations courantes », ce qui rend la demande de l’association mal fondée. Le juge estime que la régularité des paiements actuels suffit à garantir l’exécution des obligations légales.

Le sens de cette décision est de refuser une mesure provisionnelle lorsque le débiteur est déjà en règle. Sa portée est de rappeler que la demande de cotisations à valoir ne peut prospérer sans preuve d’un défaut de paiement contemporain, même en présence d’un arriéré historique.

La portée générale de l’arrêt réside dans la conciliation entre le droit au recouvrement et l’exécution de bonne foi d’un moratoire. Le tribunal valorise ainsi la confiance dans les engagements réciproques, au détriment de pénalités automatiques, tout en sécurisant le paiement des cotisations courantes.