Le tribunal de commerce de Meaux, par un jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2026, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’un entrepreneur individuel. L’URSSAF avait assigné le débiteur en paiement d’une créance certaine de 140 840,60 euros, demeurée impayée malgré des mesures d’exécution. Après une enquête préalable, le tribunal constate un passif exigible de 182 298,40 euros et l’absence d’actif disponible. La question de droit portait sur la réunion des patrimoines personnel et professionnel en raison de dettes antérieures au 15 mai 2022. La solution retient l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée avec confusion des patrimoines.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
A. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que « le passif exigible s’élève à 182.298,40 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié » (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens des articles L.640-1 du code de commerce. La date provisoire de cessation est fixée au 12 juillet 2024, marquant l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif.

B. L’application du régime simplifié de liquidation

Le tribunal applique la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce. Cette procédure allégée est justifiée par la réunion des critères légaux, notamment l’absence d’actif immobilier important. Le liquidateur dispose de six mois pour clore la procédure, conformément à l’article L.644-5 du même code. Cette durée réduite témoigne de la volonté d’efficacité du législateur.

II. La réunion des patrimoines professionnel et personnel
A. Le fondement textuel de la confusion patrimoniale

Le tribunal applique l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce pour ordonner la réunion des patrimoines. Cette disposition permet de confondre les biens personnels et professionnels du débiteur lorsque des dettes professionnelles sont nées avant le 15 mai 2022. Le jugement « constate l’existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 » (Motifs). Cette mesure déroge au principe de séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel.

B. La portée pratique de la décision

Cette réunion patrimoniale permet au liquidateur d’appréhender l’ensemble des biens du débiteur pour désintéresser les créanciers. La décision renforce l’efficacité du recouvrement en élargissant le gage commun des créanciers professionnels. En valeur, elle illustre la rigueur du tribunal face à un débiteur non comparant et défaillant. La portée de ce jugement est de rappeler l’importance de la date du 15 mai 2022 comme seuil de protection patrimoniale.