Le Tribunal de commerce de Meaux, par un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société débitrice. Une créancière avait assigné cette dernière en ouverture d’une procédure collective pour une somme de 31 908,75 euros. Après une enquête préalable, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de poursuivre l’activité. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que ces conditions sont effectivement remplies.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que le passif exigible s’élevait à 52 279,31 euros sans actif disponible identifié. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024. La motivation précise que « l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible » (Attendu). En retenant l’absence d’actif, le juge applique strictement la définition légale de la cessation des paiements. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui exige une appréciation concrète de l’insuffisance d’actif. La portée est de rappeler que le simple défaut de trésorerie ne suffit pas, il faut une impossibilité avérée.

II. L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée après avoir constaté que « la poursuite de l’activité n’est pas possible » (Attendu). Il a également relevé que les critères de la liquidation simplifiée étaient réunis, en application de l’article L.641-2 du code de commerce. Cette décision permet de traiter rapidement une situation où l’actif est manifestement insuffisant. La valeur de ce choix est d’éviter des formalités lourdes pour une procédure sans perspective de redressement. La portée est d’illustrer l’usage pragmatique de la simplification procédurale par les juges consulaires.