Le Tribunal de commerce de Meaux, dans un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société à responsabilité limitée. Le ministère public avait saisi la juridiction sur le fondement de l’article L.631-5 du code de commerce. Après une enquête, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et la persistance d’une capacité de poursuite d’activité. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture du redressement judiciaire. La solution retient l’ouverture de la procédure avec une période d’observation.

La cessation des paiements est établie par l’insuffisance d’actif disponible face au passif exigible. Le tribunal relève que “le passif exigible s’élève à 57.203,15 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié” (Attendu 1). Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024. Ce constat repose sur des éléments d’enquête précis et non contestés. La valeur de cette décision est de respecter la lettre de l’article L.631-1 du code de commerce. Sa portée est d’ouvrir la voie à une procédure collective malgré l’absence de demande du débiteur.

La poursuite de l’activité justifie le choix du redressement judiciaire plutôt que la liquidation immédiate. Le tribunal affirme que “la poursuite de l’activité ne semble pas compromise, il convient donc d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire” (Attendu 4). Il ouvre une période d’observation jusqu’au 12 juillet 2026 et nomme un administrateur judiciaire. Le sens de cette mesure est de permettre une tentative de sauvetage de l’entreprise. Sa portée est de soumettre la société à un régime de gestion assistée et de contrôle judiciaire renforcé.