Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par un jugement contradictoire du 21 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société développant une application de livraison de colis par train. La société débitrice, ayant déclaré elle-même sa cessation des paiements, exposait un passif de 352 374 euros pour un actif insuffisant et aucun salarié. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, puis pour en appliquer la forme simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a d’abord vérifié que la débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a ainsi constaté l’état de cessation des paiements, condition préalable indispensable à toute ouverture de procédure collective. Ensuite, les juges ont estimé que les éléments présentés établissaient que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible, justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La valeur de cette solution réside dans son application stricte des articles L. 640-1 du Code de commerce, qui subordonnent la liquidation à l’impossibilité avérée de tout redressement. La portée de cette décision est de rappeler que la simple déclaration de cessation des paiements, corroborée par l’absence de perspectives de financement, suffit à caractériser l’impossibilité de redressement.

II. L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a relevé que les critères légaux de la liquidation simplifiée étaient remplis, notamment l’absence de bien immobilier et un chiffre d’affaires inférieur au seuil réglementaire. Il a rappelé que « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » (article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce). Le tribunal a donc fait application de cette procédure simplifiée à la société, en raison de son chiffre d’affaires de 70 194 euros et de l’absence de salarié. La valeur de cette solution est de démontrer le rôle purement déclaratif du juge, qui se borne à vérifier la réunion des seuils. La portée de ce jugement est d’illustrer l’application pratique du régime facultatif de la liquidation simplifiée pour les petites structures sans actif immobilier.