Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement contradictoire du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée exploitant un restaurant avait déclaré sa cessation des paiements le 22 décembre 2025. La société employait trois salariés et estimait son passif à environ 62 918 euros, son activité ayant cessé le 13 novembre 2025 suite à la perte de son bail commercial. La question de droit portait sur la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée pour cette entreprise sans perspective de redressement. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire simplifiée.
La constatation de la cessation des paiements et l’absence de redressement possible.
Le tribunal a d’abord vérifié les conditions de la cessation des paiements prévues à l’article L. 640-1 du Code de commerce. Il a constaté que « la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Sur quoi, premier attendu). Cette constatation est fondée sur les pièces produites et les informations recueillies en chambre du conseil. Ensuite, les juges ont relevé que « le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Sur quoi, premier attendu). Cette impossibilité résultait de la perte définitive du bail commercial et de l’absence totale d’activité depuis le 13 novembre 2025. La valeur de cette décision est de rappeler le caractère impératif de ces deux conditions cumulatives pour ouvrir une liquidation judiciaire. La portée est ici de privilégier une sortie rapide du marché pour une entreprise sans avenir économique viable.
L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a ensuite vérifié les critères légaux pour appliquer la procédure simplifiée prévue à l’article L. 641-2 du Code de commerce. Il a constaté que les seuils fixés par l’article R. 641-10 alinéa 2 du même code étaient respectés. Ce texte dispose que « les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » (Sur quoi, quatrième attendu). En l’espèce, l’entreprise comptait trois salariés et réalisait un chiffre d’affaires de 255 932 euros. Le tribunal a donc « fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Dispositif). La valeur de ce choix est de permettre une gestion allégée et moins coûteuse de la procédure. Sa portée est de faciliter la clôture rapide de la liquidation, fixée à six mois, pour les petites entreprises sans actif immobilier complexe.