Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par une ordonnance de référé du 20 janvier 2026, a joint deux instances et dit n’y avoir lieu à référé. Un professionnel avait acquis un véhicule utilitaire auprès d’un vendeur, sans que la livraison n’intervienne dans le délai prévu. L’acquéreur a saisi le juge des référés pour obtenir la résolution de la vente sur le fondement du code de la consommation. Le vendeur contestait l’applicabilité de ce texte, l’acheteur étant une société commerciale. La question de droit portait sur la compétence du juge des référés pour trancher la qualification de consommateur. Le juge a estimé ne pouvoir se prononcer sur ce point sans trancher le fond du litige.

I. L’incompétence du juge des référés face à une contestation sérieuse sur la qualité de consommateur

Le juge des référés ne peut pas aborder le fond pour déterminer si une société relève du code de la consommation. Il a constaté que l’application du code de la consommation était contestée par le vendeur. Il a rappelé que la société acheteuse n’est pas une personne physique, ce qui écarte la qualification de consommateur. Il a relevé que la jurisprudence permet à un non-professionnel de bénéficier de ce code, mais seulement pour un contrat sans rapport direct avec son activité. Or, le véhicule était destiné à l’activité professionnelle de l’acquéreur, comme l’atteste son équipement. Dès lors, le juge a estimé que la contestation était sérieuse et qu’il ne pouvait statuer.

La valeur de cette solution est de rappeler les limites strictes du référé. Le juge ne peut se substituer au juge du fond pour trancher une question de qualification juridique. La portée est de protéger la compétence exclusive du juge du fond sur les questions de droit complexes.

II. L’impossibilité d’accorder une provision en présence d’une obligation sérieusement contestable

Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, l’obligation de rembourser fondée sur le code de la consommation était contestée. Le juge a donc refusé d’ordonner la résolution de la vente et le remboursement du prix. Il a également rejeté la demande de provision pour dommages et intérêts. Cette décision s’appuie sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile. Le juge a ainsi renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond.

La valeur de ce point est de confirmer que le référé provision est une procédure d’exception. La portée est de garantir que le juge des référés n’accorde de provision qu’en l’absence de contestation sérieuse. Cette décision incite les parties à saisir le juge du fond pour trancher le litige principal.