Le Tribunal des activités économiques de Marseille, par un jugement du 20 janvier 2026, a statué sur une requête en omission de statuer. Une société de location de matériels avait obtenu un jugement le 4 novembre 2025 sans que celui-ci ne constate la résiliation du contrat litigieux. La demanderesse a saisi la même formation pour obtenir la rectification de cette omission. La question de droit portait sur la possibilité de compléter un jugement ayant omis de trancher une prétention. Le tribunal a fait droit à la demande et ordonné la rectification.

La recevabilité de la requête en omission de statuer.

Le tribunal a jugé la requête recevable en application de l’article 462 du code de procédure civile. Il a considéré que la demande entrait dans le champ de la rectification des erreurs matérielles. Cette solution confirme la souplesse procédurale offerte au juge pour parfaire sa décision.

La valeur de cette décision est de rappeler que le juge reste saisi de l’entier litige jusqu’au prononcé. L’omission de statuer n’éteint pas la compétence juridictionnelle sur le point omis. La portée de ce principe garantit la plénitude de la fonction de juger.

Les conditions de la rectification pour omission matérielle.

Le tribunal a estimé que le défaut de constat de la résiliation constituait une omission matérielle. Il a précisé que « les autres dispositions dudit jugement demeurant inchangées ». Cette formule limite strictement la rectification à l’oubli commis sans remettre en cause le dispositif initial.

La valeur de cette distinction évite toute confusion entre la rectification et la voie de l’appel. Elle interdit au juge de modifier sa décision sur le fond. La portée pratique est de protéger l’autorité de la chose jugée tout en assurant l’effectivité du jugement.