Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement du 19 janvier 2026, a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur. La société bailleresse avait initialement assigné la société locataire en paiement de loyers impayés. En cours d’instance, la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action. La question de droit portait sur les effets procéduraux et financiers de ce désistement unilatéral. Le tribunal a fait droit à la demande et a laissé les dépens à la charge de la partie qui s’est désistée.

La constatation de l’extinction de l’instance par le désistement constitue la première étape du raisonnement.

Le tribunal rappelle que le désistement d’instance est un acte unilatéral qui éteint le lien d’instance. Il reprend la formule selon laquelle il échet de “constater l’extinction de l’action de la société APROLIS FINANCE” (Sur quoi). La valeur de cette décision est purement constatative et non constitutive, le juge se bornant à acter la volonté du demandeur. La portée est immédiate : l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

La répartition des dépens constitue le second volet de la décision du tribunal.

Le tribunal applique la règle de l’article 696 du code de procédure civile en mettant les dépens à la charge du demandeur. Il précise que cela se fait “sauf convention contraire” (Par ces motifs), écartant ainsi toute automaticité absolue. La valeur de cette solution est l’affirmation du principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance. La portée de cette décision est de rappeler que le désistement n’exonère pas la partie défaillante des dépens engagés.